La restitution du dépôt de garantie et ses délais
Dans cette vidéo, nous abordons les différentes possibilités de restitution d’un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie, versé à la signature de votre contrat de location, peut servir après restitution du bien, à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations (loyers, charges, dégradations)
👉État des lieux conforme
Si votre état des lieux de sortie est identique à votre état des lieux d’entrée, le bailleur (ou l’agence immobilière) dispose d’un délai d’1 mois maximum pour restituer le dépôt de garantie.
Ce délai d’1 mois commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement, en général lors de l’état des lieux de sortie en mains propres. A défaut par recommandé avec accusé de réception.
Le montant restitué au locataire peut être inférieur au dépôt de garantie versé par le locataire, notamment pour des retenues sur les loyers ou pour la régularisation des provisions sur charges.
👉État des lieux non conforme
Si votre état des lieux de sortie n’est pas identique à votre état des lieux d’entrée, le bailleur (ou l’agence immobilière) dispose d’un délai de 2 mois maximum pour restituer le dépôt de garantie
Ce délai de 2 mois commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement, en général lors de l’état des lieux de sortie en mains propres. A défaut par recommandé avec accusé de réception.
Le montant restitué au locataire peut être inférieur au dépôt de garantie versé par le locataire, notamment à cause de retenues sur les loyers , sur la régularisation des provisions sur charges et sur des dommages ou dégradations.
👉État des lieux d'entrée non réalisé / Par négligence
Cas particulier, celui de l’absence d’état des lieux d’entrée.
Ce cas est assez fréquent lors que le bien est géré en direct entre particuliers, toutefois, cela est au désavantage du locataire et reste litigieux pour le bailleur.
En effet, en l’absence d’état des lieux, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra donc le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. (photo ou acte d’huissier)..
Pour les autres réparations, c’est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.
👉État des lieux de sortie amiable impossible
Autre cas particulier, lorsqu’il est impossible d’établir un état des lieux amiable (absence au RDV, refus de signature)
Il est alors nécessaire de faire appel à un huissier de justice qui établira faire l’état des lieux.
Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire.
Les frais relatifs à son intervention sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire et sont réglementées.
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