Bail d’habitation vide – La durée du contrat de location
Durée initiale d'un bail d'habitation
- 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale
- 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale
A son terme, le bail est reconduit tacitement pour 3 ou 6 ans et dans les mêmes conditions.
Pour rappel:
Le LOCATAIRE peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé de 3 mois (1 mois dans certains cas).
Le BAILLEUR, lui, peut mettre fin au bail UNIQUEMENT à son échéance et après avoir donné 1 congé de 6 mois avant la fin du contrat:
- soit pour reprendre le logement pour l’occuper lui-même ou loger une personne de sa famille,
- soit pour le vendre
- soit pour un motif sérieux et légitime.
DÉROGATION À LA DURÉE DE 3 ANS
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, et en application de l’article 11 de ladite loi, il est possible de faire un bail inférieur à 3 ans, et d’au moins 1 an.
Cette dérogation est limitée au bailleur personne physique qu’il ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales.
Il est nécessaire de préciser l’évènement en question dans le bail. Deux mois au moins avant le terme du contrat, le bailleur doit confirmer la réalisation de l’événement.
Dans ce même délai, le BAILLEUR peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l’événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu’une seule fois.
Lorsque l’événement s’est produit et est confirmé, le LOCATAIRE est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du local au terme prévu dans le contrat.
A défaut, lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
DURÉE DIFFÉRENTE
Le bailleur reste en droit de mettre la durée du bail qu’il souhaite si cette dernière reste supérieure à 3 ans pour une personne physique ou 6 ans pour une personne morale.
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