Peut-on louer un bien à un locataire étranger?
La réponse est OUI, il est possible de louer à un locataire étranger, la nationalité du candidat locataire importe peu.
NON DISCRIMINATION
En France, la discrimination basée sur la nationalité est interdite. Vous ne pouvez pas refuser une candidature simplement parce que le candidat est étranger.
AUTORISATION DE SEJOUR
Louer à un ressortissant étranger ou à un Français ne fait aucune différence. Le propriétaire n’est pas chargé de vérifier si le locataire est en règle au regard des lois sur l’immigration. Il doit simplement exiger les pièces constitutives du dossier de location listées dans le décret n° 2015-1437 de la loi ALUR du 24 mars 2014 Enfin, il est interdit de refuser des documents étrangers dans un dossier de location, mais vous pouvez exiger qu’ils soient traduits.
CAUTION SOLIDAIRE : "LE GARANT"
Tout comme pour le locataire, la loi interdit au bailleur de refuser un garant sous prétexte qu’il soit de nationalité étrangère ou qu’il ne réside pas en France.
Mais dans ce cas, en tant que propriétaire, il est légitime de s’interroger sur l’efficacité d’un recours au garant en cas de défaillance du locataire.
Pour certaines assurances garantie des loyers, vous pouvez cumuler garant étranger et assurance dans le cas d’un locataire étudiant, cependant leur solvabilité sera considérée uniquement s’ils résident en France et si leurs revenus sont en France.
La recherche d’un garant est donc souvent une difficulté pour un étudiant étranger.
En tant que propriétaire, vous pouvez proposer des solutions pour faciliter cette démarche, et vous tourner vers des garanties alternatives comme la garantie Visale, ou des dispositif tel que GARANTE ME.
FAIRE PAYER PLUSIEURS MOIS D'AVANCE
Rien n’interdit de faire payer le locataire plusieurs mois de loyer d’avance du moment que cela est inscrit dans le contrat de location ( 1 an sans intermédiaire et 3 mois maximum par une agence)
Cela permet à certains bailleurs de se sentir rassurés. Attention toutefois, il faut se rappeler qu’au-delà de deux mois d’avance, vous ne pouvez plus réclamer de dépôt de garantie.
Pour aller plus loin sur le paiement du loyer d’avance, consulter notre Article : Payer un an de loyer d’avance.
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